Tarifs & CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er Janvier 2023

Sauf mention expresse intégrée au contrat ou à la convention de formation, l’inscription à nos formations vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au Règlement Intérieur (RI) de la société, y compris, le cas échéant, la renonciation au délai de rétraction prévu par les textes (Cf. article V du contrat ou de la convention).

1. Inscription

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit. Le processus d’inscription comporte :

• le remplissage et le renvoi par le/la stagiaire d’un formulaire d’inscription fourni par l’OF et recueillant a minima les attentes et besoins ainsi que la formalisation de leur positionnement en termes d’objectifs et de compétences (sous réserve, en INTRA, que l’établissement fournisse à l’OF la liste des stagiaires en amont du J1),
• la signature et le renvoi de la convention ou du contrat dans les délais légaux,
• le règlement des sommes dues au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Convention et Contrat de formation

Les conventions et contrats de formation sont adressés au client / stagiaire par courriel. Un exemplaire doit impérativement être retourné signé à la SASU PHILIPPE BORDIEU FORMATION avant le début du stage. En INTRA, l’établissement qui signe la convention s’engage à fournir au plus tôt à l’OF la liste des stagiaires. Un lien vers une interface de signature électronique est intégré aux courriels d’envoi des conventions ou des contrats.

3. Convocation

Sauf inscription de dernière minute, et pour l’INTRA, dans la mesure où l’établissement a fourni la liste des stagiaires avec une adresse e-mail individuelle, une convocation est adressée par courriel au plus tard sept jours avant le début du stage. Cette convocation précise a minima la date, le lieu, ainsi que les horaires de la formation.

4. Annulation par le/la stagiaire

• Toute demande d’annulation d’une inscription doit nous être notifiée par écrit ou courriel dans les délais légaux (Cf. Article V du contrat de formation) et sous forme d’envoi recommandé avec accusé de réception (Cf. article 6 des présentes CGV).
• Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 15 jours avant le début de la formation ou en cas d’absence du participant, la SASU PHILIPPE BORDIEU FORMATION pourra facturer au client / stagiaire 50% du prix de la formation à titre d’indemnité forfaitaire et ce, quel que soit le motif du désistement.
• Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence excusée par la présentation d’un justificatif recevable, l’OF étant seul juge pour accepter ou non ce justificatif, il sera procédé à une facturation au prorata du temps de présence.
• La facturation d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Cas particulier des formations en Outremer et des formations en e-Learning

• L’inscription ne vaut qu’à réception et encaissement de l’intégralité du coût de la formation.
• En cas de désistement, seul un certificat médical avec mention d’ITT imposera de rembourser au stagiaire la moitié de ce montant, le reste étant dû au titre de l’indemnité mentionnée au paragraphe précédent.
• En cas de force majeure ou de motif exceptionnel, l’OF est seul juge pour accepter ou non le motif du désistement. Dans ce cas, les conditions sont négociées directement avec le/la stagiaire.
• Le versement d’une somme partielle, ou d’un acompte (dont le montant ne peut dépasser 30% du coût global de la formation), ne suffit pas à valider l’inscription.
• Pour les formations longues (« Attestation de formation au 40 heures en ETP », par exemple), l’inscription ne vaut qu’après règlement et encaissement du premier module.
• Si l’inscription passe par une prise en charge de l’ANDPC ou du FIFPL, le solde est dû en intégralité, et dans tous les cas, l’attestation ad hoc ne sera délivrée qu’après règlement de l’intégralité du coût de la formation.

5. Annulation par l’OF

• La SASU PHILIPPE BORDIEU FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, au plus tard une semaine avant le début de celle-ci, si le nombre de participants est jugé pédagogiquement et/ou financièrement insuffisant, ou si les capacités logistiques nécessaires à la session dépassent les capacités de mise en oeuvre par l’OF (exemple de l’hébergement lors d’une septaine imposée par l’épidémie de Covid).
• Dans le cas où tout ou partie de la formation aurait été payée par un.e stagiaire, il serait procédé à un remboursement de l’intégralité des sommes engagées dans un délai aussi bref que possible.
• Concernant les formations DPC : Un minimum de 5 stagiaires titulaires étant requis pour une prise en charge financière par l’ANDPC, l’OF proposera, en cas d’inscriptions inférieures à ce chiffre, de basculer le mode de financement de la formation en Crédit d’Impôt. La formation sera annulée de fait si les stagiaires se désistent au regard de la proposition précédente.
• Concernant les formations en outremer : si le nombre total d’inscriptions est insuffisant à couvrir les frais (billet d’avion, hôtellerie, hébergement, location de la salle de séminaire), la SASU PHILIPPE BORDIEU FORMATION se réserve le droit d’annuler les sessions et/ou de les proposer aux participants pré-inscrits sous la forme d’une classe virtuelle. Dans ce dernier cas de figure, une nouvelle convention serait établie.
• Concernant les formations en e-Learning : seul le règlement intégral de la formation autorise l’OF à valider les codes d’accès à la plate-forme de formation (à ce jour, « 360Learning »). Tout retard de paiement entraîne l’invalidation du nombre de jours équivalent sur la période de formation. En aucun cas le/la stagiaire ne peut se prévaloir du remboursement d’une partie de la formation au titre de la quote-part du nombre de jours perdus.

6. Tarifs et facturation

• La SASU PHILIPPE BORDIEU FORMATION n’est pas assujettie à TVA. Les prix indiqués s’entendent « nets », y compris dans l’affichage du site internet (le logiciel de gestion des formations affiche les prix en HT = TTC).
• Le règlement s’effectue par chèque ou virement. Sous réserve de l’application des dispositions du point 4, les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Cette date limite figure sur la facture. Le non respect de ce délai pourra entrainer l’application des pénalités légales en vigueur.
• En cas de règlement par un OPCO, il appartient au responsable de l’inscription de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation en lui communiquant les éléments indispensables pour assurer le paiement.
• En cas de prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat est facturé à l’établissement.
• En cas de refus de prise en charge du coût de la formation par l’organisme collecteur, l’établissement est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

7. Echanges de correspondances

Les courriers postaux, comme les courriels, ne font foi que s’ils sont envoyés avec un accusé de réception. Par défaut, en l’absence de confirmation par un e-mail en retour de Philippe BORDIEU, il faut considérer que l’information n’a pas été reçue.

8. Domiciliation bancaire de l’Organisme de Formation

• BPOC Jean Chaubet / BIC : CCBPFRPPTLS / IBAN : FR76 1780 7000 7615 4219 3377 587
• Code banque : 17807 / Code guichet : 00076 / N° Compte : 15421933775 / Clé RIB : 87